Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1
Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle notifie aux parties à l'instance ses observations écrites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il en remet une copie au greffe.
[…] Vu l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle,Vu les articles R. 411-19 et suivants du code de la propriété intellectuelle, […] Cependant, conformément à l'article R.411-23 du code de la propriété intellectuelle, si l'INPI n'est pas partie à l'audience, […] ce dernier, en vertu de l'article R.411-35 du même code, notifiant aux parties à l'instance ses observations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception . […] pièces n° 24 à 35 : Treize factures de produits JUNGLE JUICE de la société BHK & MJC LTD à la société NETDIS située à [Localité 6], datées des 10/01/18, 15/04/19, 30/05/18, […]
[…] Le directeur général de l'INPI fait valoir que le recours formé par M. [C] est caduc en application de l'article R. 411-29 du code de la propriété intellectuelle dès lors que M. [C] lui a adressé ses conclusions par courrier du 21 octobre 2021, soit plus de 3 mois après la formation de son recours. […] Par ailleurs si l'INPI, comme le souligne M. [C], ne se voit pas imposer de délai pour notifier ses observations écrites aux parties en application de l'article R. 411-35 du code de la propriété intellectuelle, il est toujours loisible aux parties de répliquer à ses observations écrites, comme l'a fait en l'espèce M. [C], le cas échéant en demandant le report de l'audience.