Article R411-40 du Code de la propriété intellectuelle

Article R411-39Article R411-41

Entrée en vigueur le 1 avril 2020

Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1

Le premier président désigne la chambre à laquelle l'affaire est distribuée.

Le greffe en avise les avocats constitués et le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.

Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 1

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NOTA

Conformément au 1° du I de l'article 16 du décret n° 2019-1316 du 9 décembre 2019, les présentes dispositions entrent en vigueur le 1er avril 2020.

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