Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre II : Acquisition du droit sur la marque
Article R712-16-2 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 décembre 2019
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 4
Le délai mentionné au second alinéa de l'article L. 712-5 est de trois mois.
La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article intervient dès lors qu'une partie n'a pas présenté d'observations à l'expiration des délais mentionnés aux 1° à 5° de l'article R. 712-16-1 et, au plus tard, le jour de la présentation des observations orales. Le directeur général de l'Institut notifie sans délai cette date aux parties.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Il indique qu'en application de l'article R 712-16-2 du code de la propriété intellectuelle, c'est à juste titre que le mémoire déposé par M e R a été écarté, le pouvoir de représentation ayant été adressé trop tardivement après l'expiration du délai de présentation des observations. […]
Lire la suite…- Article r 712-16 2eme code de la propriété intellectuelle·
- Nombre de syllabes identique, quatre lettres identiques·
- Suppression inopérante de la lettre consonne·
- Observations du mandataire, recevabilité·
- Rejet de la demande d'enregistrement·
- Numero d'enregistrement 99 824 495·
- Numero d'enregistrement em 203 539·
- Marque de fabrique et de services·
- Similitude visuelle et phonétique·
- Adjonction inopérante du mot
[…] sans projet de décision préalable, conformément aux dispositions de l'article R 712-16 2 du Code de Propriété Intellectuelle et par une décision du 24 avril 1997, il a reconnu justifiée l'opposition et rejeté la demande d'enregistrement. […] Que la Cour d'Appel saisie d'un recours sur le fondement de l'article L 411-4 du Code de la Propriété Intellectuelle n'a le pouvoir que d'annuler une décision du Directeur Général de l'INPI et non d'infirmer une telle décision en statuant à nouveau sur le bien fondé de la demande d'enregistrement ; Que c'est en conséquence à tort que Monsieur O a sollicité l'infirmation de la décision entreprise et l'enregistrement de sa marque « Carré de coeur », […]
Lire la suite…- Article r 411-21·
- Moyens identiques a ceux de la demande d'infirmation·
- Demande d'annulation de la décision directeur INPI·
- Expose des moyens dans la déclaration d'appel·
- Demande d'enregistrement 1 538 763·
- Numero d'enregistrement 96 635 256·
- Vetements, chaussures, chapellerie·
- Similitude visuelle et phonétique·
- Rythme et consonnance similaires·
- Opposition à enregistrement
3. Cour d'appel de Paris, 4e chambre, 24 février 1999
[…] Considérant que le Directeur Général de l'Institut National de la Propriété Industrielle réplique que, « conformément aux articles R.712.16.2 et R.718.1 du Code de la Propriété Intellectuelle, la notification du projet de décision en date du 25 juillet 1997 invitait les parties à présenter leurs observations écrites au plus tard le 1 er septembre 1997 et à formuler une requête aux fins de réunir la commission orale au plus tard le 5 septembre 1997 », que « le 1 er septembre 1997, […] s'il n'est pas contesté, vaut décision. Considérant que, le 2 septembre 1997, […]
Lire la suite…- Annulation de la décision du directeur INPI·
- Rejet de la demande d'enregistrement·
- Numero d'enregistrement 1 309 180·
- Numero d'enregistrement 663 411·
- Opposition à enregistrement·
- Principe du contradictoire·
- Décision directeur INPI·
- Marque internationale·
- Marque de fabrique·
- Marque verbale
En substance, il est à noter que la procédure se judiciarise avec une place importante donnée au principe du contradictoire. Si ce principe est rappelé par l'actuel article R. 712-6 du CPI de la manière suivante « L'institut doit respecter le principe du contradictoire. […] R.712-16-1 du CPI). […] En matière de dessins et modèles, alors que le Sénat proposait d'ajouter un article 42 bis dans le texte de la loi, le Législateur a renoncé à l'introduction d'une procédure administrative dans le Code de la propriété intellectuelle pour les dessins et modèles.
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