[…] qui avait notifié aux parties un projet de décision à la date du 16 novembre 2010, a admis la recevabilité des observations de la société opposante datées du 17 mars 2011 en violation de l'article R 712-16 du code de la propriété intellectuelle dans la mesure où ces observations ne visaient pas à contester le bien-fondé de l'opposition mais à introduire des moyens nouveaux (notamment celui tiré de la notoriété de sa marque) et non discutés dans le projet de décision ;Mais considérant que la procédure d'opposition, telle que rappelée dans la décision déférée, s'est déroulée dans les conditions prévues à l'article R 716-12 du code de la propriété intellectuelle ;

[…] N° du dossier : 12/01095 […] Attendu que le président du tribunal de grande instance de Bobigny n'est pas compétent en matière de marques, dessins et modèles pour connaître des requêtes aux fins d'autorisation de saisie-contrefaçon, en application de l'article R 716-12 et R 521-2 du Code de la Propriété Intellectuelle, en leur rédaction issue du décret du 27 juin 2008 qui attribuent spécialement compétence au président de la juridiction qui sera amené à statuer au fond ;