Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs / Titre Ier : Marques de produits ou de services / Chapitre VI : Contentieux / Section 1 : Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque / Sous-section 3 : Articulation entre les procédures judiciaires et administratives
Article R716-13 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2019-1316 du 9 décembre 2019 - art. 8
La demande en nullité ou déchéance d'une marque est irrecevable lorsqu'une décision relative à une demande ayant le même objet et la même cause a été rendue entre les mêmes parties ayant la même qualité par l'Institut national de la propriété industrielle ou par une juridiction et que cette décision n'est plus susceptible de recours.
Sans préjudice des dispositions du deuxième alinéa de l'article R. 411-19, la demande en nullité ou déchéance d'une marque présentée devant une juridiction en méconnaissance du I de l'article L. 716-5 est irrecevable. La juridiction relève d'office cette fin de non-recevoir.
Commentaires • 3
l'application de la règle « silence vaut rejet » prévue par l'article L.716-1 du Code de la propriété intellectuelle qui implique que si l'INPI n'a pas statué dans le délai de trois mois suivant la fin de la phase d'instruction, la demande en nullité ou en déchéance est réputée rejetée (Art. […]
Lire la suite…Le Décret du 9 décembre 2019 vient préciser la procédure d'opposition (actuels articles R. 712-13 et suivants du CPI). […] Le principe du contradictoire est clairement réaffirmer (nouvel art. R. 716-3 du CPI). […] […] En matière de dessins et modèles, alors que le Sénat proposait d'ajouter un article 42 bis dans le texte de la loi, le Législateur a renoncé à l'introduction d'une procédure administrative dans le Code de la propriété intellectuelle pour les dessins et modèles.
Lire la suite…Décisions • 458
[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle dans sa version issue de l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 711-1 à L.711-3, L. 714-3, L.715-1 , L.715-4, L715-6, L.715-9, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-2 à L. 716-2-8, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;
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[…] Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L. 411-4, L. 411-5, L. 714-4 à L. 714-6, L. 716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R. 411-17, R.714-1 à R.714-6, R. 716-1 à R.716-13, et R. 718-1 à R. 718-5 ;
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3. INPI, 7 janvier 2022, DC 21-0011
[…] DC21-0011 Le 07/01/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE EN DECHEANCE **** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE; Vu le Code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L.411-1, L.411-4, L.411-5, L.714-4 à L.714-6, L.716-1, L.716-1-1, L.716-3, L.716-3-1, L.716-5, R.411-17, R.714-1 à R.714-6, R.716-1 à R.716-13 et R.718-1 à R.718-5 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; […]
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[…] de toute demande en nullité ou en déchéance, quel que soit le motif invoqué […] R. 716-5 du code de la propriété intellectuelle) ou devant une juridiction (art. R. 716-13 du code de la propriété intellectuelle).
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