Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Ordonnance n°2020-116 du 12 février 2020 - art. 2
La décision de révocation a un effet absolu. Les effets des décisions statuant sur l'opposition rétroagissent à la date de dépôt de la demande de brevet.
Lorsqu'une décision statuant sur l'opposition révoque partiellement le brevet, elle renvoie devant l'Institut national de la propriété industrielle le titulaire afin que ce dernier demande la modification du brevet pour se conformer à cette décision. Cette demande n'est toutefois recevable que si la décision statuant sur l'opposition n'est plus susceptible de recours.
Le directeur général de l'Institut a le pouvoir de rejeter cette demande de modification du brevet pour défaut de conformité à la décision de révocation partielle.
Le fondement des arrêts est néanmoins source de confusion : il s'agit de la notion d'invention telle que déduite de L. 611-10, 2° du CPI (qui reprend en substance l'article 52, 2° de la CBE). […] Or, les textes en cause ne sont plus en vigueur depuis la loi PACTE. […] Les brevets français délivrés à compter du 1er avril 2020 sont susceptibles de subir une opposition, régie par les articles L613-23 à L613-23-6 et R613-44 à R613-44-12 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] Selon l'article L613-23-6 CPI, "lorsqu'une décision statuant sur l'opposition révoque partiellement le brevet, […]
Lire la suite…Ce droit pourra être exercé par toute personne, à l'exception du titulaire du brevet, sans que sa mise en œuvre ne soit soumise à un intérêt à agir (article L.613-23 modifié du Code de la propriété intellectuelle). […]
Lire la suite…[…] ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intel ectuel e et notamment ses articles L. 613-23 , L. 613-23 -1 à L. 613-23-6 , R. 613 -44-4, R. 613 -44- 6 à R. 613 -44-8 ; […] [026] Selon l'article L. 613-23 -4 CPI : « Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 613- 23 -1 soulevés par l'opposant, […] lignes 23 […]
[…] code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23 , L. 613-23 -1 à L. 613-23-6 , R. 613 -44-4, R. 613 -44- 6 à R. 613 -44-8 ; […] [025] Selon l'article L. 613-23 -4 CPI : « Lorsque le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle fait droit à l'opposition pour l'un des motifs mentionnés à l'article L. 613- 23 -1 soulevés par l'opposant, […] Sur l'activité inventive ( articles L. 613-23 -3 I. 1° et 4° et L […]
[…] OPP23-0027 15/04/2025 DÉCISION STATUANT SUR L'OPPOSITION À L'ENCONTRE DU BREVET FR 3 098 835 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23 , L. 613-23 -1 à L. 613-23-6 , R. 613 -44-4, R. 613 -44- 6 à R. 613 -44-8 ; […] dont la mention de la délivrance a été publiée dans le BOPI 23 /08 du 24 février 2023. [002] Ce brevet a été déposé le 7 mai 2020 sous le n° […]
Le fondement des arrêts est néanmoins source de confusion : il s'agit de la notion d'invention telle que déduite de L. 611-10, 2° du CPI (qui reprend en substance l'article 52, 2° de la CBE). […] Or, les textes en cause ne sont plus en vigueur depuis la loi PACTE. […] Les brevets français délivrés à compter du 1er avril 2020 sont susceptibles de subir une opposition, régie par les articles L613-23 à L613-23-6 et R613-44 à R613-44-12 du Code de la Propriété Intellectuelle. […] Selon l'article L613-23-6 CPI, "lorsqu'une décision statuant sur l'opposition révoque partiellement le brevet, […]
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