Code de la propriété intellectuelle / Partie réglementaire / Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques / Titre Ier : Brevets d'invention / Chapitre III : Droits attachés aux brevets / Section 2 : Transmission et perte des droits / Sous-section 1 : Opposition
Article R613-44-1 du Code de la propriété intellectuelle
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3
La demande d'opposition est présentée par écrit selon les conditions et modalités précisées par décision du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
Elle comprend :
1° L'identité de l'opposant ;
2° Les références du brevet contre lequel est formée l'opposition ;
3° Une déclaration précisant la portée de l'opposition, les motifs sur lesquels celle-ci se fonde ainsi que les faits invoqués et les pièces produites à l'appui de ces motifs ;
4° La justification du paiement de la redevance due ;
5° Le cas échéant, la désignation du mandataire et, sauf s'il a la qualité de conseil en propriété industrielle ou d'avocat, son pouvoir.
Les pièces et informations mentionnées aux 1° à 5° doivent être fournies dans le délai mentionné à l'article R. 613-44. Le fondement et la portée de l'opposition ne peuvent être étendus après l'expiration de ce délai.
L'opposition est inscrite au Registre national des brevets.
Commentaires • 2
Comme cela avait été annoncé [16] et face, sans doute, aux critiques abondantes lors de la phase de consultation [17] , le projet d'article R. 6151 A a finalement été abandonné. […] #8217;article R. 613-44-5 2° soumis à consultation v. article R. 613-44-6 2° tel qu'il résulte du décret n°2020-225
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 04/07/2022 DECISION STATUANT SUR UNE DEMANDE D'OPPOSITION A L'ENCONTRE DU BREVET FR 3 060 118 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; Vu l'arrêté du 4 décembre 2020 relatif à la répartition des frais exposés au cours d'une procédure d'opposition à un brevet d'invention ou de nullité ou déchéance de marque ; […]
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[…] ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; Vu l'arrêté du 24 avril 2008 modifié par l'arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures perçues par l'Institut national de la propriété industrielle ; […] • Pièce BP n° 6 – Opinion écrite de l'INPI sur le Brevet du 6 juillet 2017 ; • D1 : WO 2005000714 A1 (BRIDGESTONE/FIRESTONE NORTH AMERICAN TIRE, LLC [US/US]) 6 janvier 2005 (2005-01-06); D1.a : Traduction française partielle libre du document D1 ; […]
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3. INPI, 21 avril 2023, OB 21-0018
[…] OPP21-0018 21 avril 2023 DÉCISION STATUANT SUR L'OPPOSITION À L'ENCONTRE DU BREVET FR 3 017 381 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; […] le 3 décembre 2021, par la société néerlandaise Koopman International B.V., ci-après nommée l'opposant. [005] L'Opposant a demandé la révocation totale du brevet du brevet FR 3 01 7381 B1 sur la base des motifs d'opposition suivants : • Absence de nouveauté pour les revendications n° 1 à 6, et 8 à 14 ; • Défaut d'activité inventive pour les revendications n° 1 à 14 ; […]
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Comme l'ordonnance, ce décret s'applique aux brevets dont la mention de délivrance a été publiée au Bulletin officiel de la propriété industrielle à compter du 1er avril 2020[19]. […] article R. 613-44-5 2° soumis à consultation v. article R. 613-44-6 2° tel qu'il résulte du décret n°2020-225 [7] Voir notre précédent flash sur le sujet : https://www.august-debouzy.com/en/blog/1383-le-nouveau-reglement-de-procedure-des-chambres-de-recours
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