Entrée en vigueur le 1 avril 2020
Est créé par : Décret n°2020-225 du 6 mars 2020 - art. 3
L'opposition mentionnée à l'article L. 613-23 est formée dans le délai de neuf mois suivant la publication au Bulletin officiel de la propriété industrielle de la mention de la délivrance du brevet contesté.
Elle peut être présentée par une personne physique ou morale agissant personnellement ou par l'intermédiaire d'un mandataire remplissant les conditions prévues à l'article R. 612-2.
Les personnes physiques ou morales n'ayant pas leur domicile ou leur siège dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen doivent constituer un mandataire.
Lorsque l'opposition est formée conjointement par plusieurs personnes, un mandataire commun satisfaisant aux mêmes conditions doit être constitué.
Lorsque dans le cadre de la procédure d'opposition le titulaire du brevet présente des observations ou des propositions de modification de ce brevet, les conditions de représentation mentionnées à l'article R. 612-2 s'appliquent.
Il est recommandé d'être attentif à ce calendrier car en vertu du principe suivant lequel « silence vaut rejet » applicable à ce type de procédure, l'absence d'émission d'une décision dans les 4 mois en question signifierait que l'opposition a été réputée rejetée6. 1 Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 publiée le 13 février 2020 au Journal officiel, et entrée en vigueur le 1er avril 2020 2 Le fait générateur du délai de 9 mois est la publication de la mention de la délivrance du brevet (R. 613-44 CPI) 3 Décision n° 2020-34 du 1 avril 2020 du Directeur de l'INPI sur les modalités de la
Lire la suite…Ces directives constituent la dernière pierre de l'édifice des textes légaux sur le sujet, et dont la construction a débuté avec l'article 121 de la loi PACTE du 22 mai 2019. […] à savoir son dépôt, et à la phase de recevabilité qui s'ensuit. […] L'opposition doit être déposée à temps, c'est-à-dire dans le délai de neuf mois à compter de la publication de la mention de la délivrance du brevet (R.613-44 du code de la propriété intellectuelle) détaillé dans notre premier article. […] 3.1.5.) (cf. article 5/5) Quelles interactions avec d'autres procédures ? La procédure de limitation doit céder le pas à la procédure d'opposition (L.613-24 CPI). […]
Lire la suite…[…] OPP23-0027 15/04/2025 DÉCISION STATUANT SUR L'OPPOSITION À L'ENCONTRE DU BREVET FR 3 098 835 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613-23, L. 613-23-1 à L. 613-23-6, R. 613-44-4, R. 613-44-6 à R. 613-44-8 ; […] A défaut d'un exposé suffisant pour appuyer un motif d'opposition, l'opposition est réputée non fondée pour ce motif selon les dispositions de l'article R.613-44-2 CPI. [034] Les motifs de manque de nouveauté et/ou d'activité inventive soulevés à l'encontre des revendications n° 7 à 19 n'ont pas été étayés avec des faits et arguments dans le mémoire d'opposition. […]
[…] 21/01/2025 DÉCISION STATUANT SUR L'OPPOSITION À L'ENCONTRE DU BREVET FR 3 098 724 B1 ***** LE DIRECTEUR GENERAL DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE Vu le code de la propriété intellectuelle et notamment ses articles L. 613 -23, […] R. 613-44 -4, […] Appréciation [038] L'article R.613-44 -7 du code de la propriété intellectuelle dispose que : « Le directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle statue sur l'opposition au vu de l'ensemble des observations écrites et orales présentées par les parties ainsi que des dernières propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet. […] par P R […]
[…] par les parties ainsi que des dernières propositions de modification du brevet présentées par le titulaire du brevet, […] que la deuxième phrase de l'article R.613-44 -7 prévoit que le directeur général de l'INPI puisse fonder sa décision sur des faits invoqués ou des pièces produites postérieurement à l'expiration des délais mentionnés aux articles R. 613-44 , […] comme il ressort des articles R.613-44 -4 et R .612-36 du code de la propriété intellectuelle […]
Une décision de rejet lui avait été notifiée par l'INPI, notamment au motif que, selon ce dernier, la demande visait une présentation d'informations en tant que telle, dont l'article L. 611-10 (2) du Code de la propriété intellectuelle (ci-après « CPI ») exclut la brevetabilité. […] Or, les textes en cause ne sont plus en vigueur depuis la loi PACTE. […] Les brevets français délivrés à compter du 1er avril 2020 sont susceptibles de subir une opposition, régie par les articles L613-23 à L613-23-6 et R613-44 à R613-44-12 du Code de la Propriété Intellectuelle.
Lire la suite…