Entrée en vigueur le 3 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1
I.-Il est institué une commission commune, en application des articles L. 132-44 et L. 218-5. Cette commission comprend, outre son président, deux collèges respectivement chargés de :
1° La mise en œuvre des compétences mentionnées à l'article L. 132-44 ;
2° la mise en œuvre des compétences mentionnées au II de l'article L. 218-5.
II.-Le collège mentionné au 1° du I est composé de six membres titulaires désignés par les organisations professionnelles d'entreprises de presse représentatives et six membres titulaires désignés par les organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
III.-Le collège mentionné au 2° du I est composé comme suit :
a) Cinq membres titulaires désignés par les organisations professionnelles d'entreprises de presse représentatives ;
b) Un membre titulaire désigné par les organisations professionnelles d'agences de presse représentatives ;
c) Quatre membres titulaires désignés par les organisations syndicales de journalistes professionnels représentatives ;
d) Deux membres titulaires désignés par les organisations professionnelles représentatives des auteurs ou les organismes de gestion collective mentionnés au titre II du livre III de la partie législative représentant les auteurs.
Un suppléant est désigné pour chacun des membres titulaires. Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent.
[…] — est entachée d'un vice de procédure en ce qu'elle méconnaît les dispositions de l'article R. 312-2 du code de la propriété intellectuelle ;— est illégale en ce que les organisations syndicales CFTC et CFC ne sont pas représentatives au sens de l'article L. 2121-1 du code du travail et ne pouvaient dès lors siéger au sein de la commission prévue aux articles L. 132-44, L. 218-5 et R. 312-1 du code de la propriété intellectuelle. […] Aux termes de l'article R.312-1 du code de la propriété intellectuelle : " I.- Il est institué une commission commune, […] Le membre titulaire et son suppléant sont de sexe différent « . L'article R.312-2 du même code dispose que : » Le président est nommé par arrêté du ministre chargé de la communication. […]