Entrée en vigueur le 3 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1
La commission et les collèges se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.
Entrée en vigueur le 3 mai 2021
Est créé par : Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1
La commission et les collèges se réunissent sur convocation du président et sur l'ordre du jour qu'il a fixé.