Article R312-9 du Code de la propriété intellectuelle

Article R312-8Article R312-10

Entrée en vigueur le 3 mai 2021

Est créé par : Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1

Les membres de la commission sont tenus à l'obligation de discrétion à raison des pièces, documents et informations dont ils ont eu connaissance.

Entrée en vigueur le 3 mai 2021
Est créé par :	Décret n°2021-539 du 29 avril 2021 - art. 1

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).