Entrée en vigueur le 14 mai 2021
Les articles L. 219-2 à L. 219-4 s'appliquent à tout service qualifié de fournisseur d'un service de partage de contenus en ligne au sens de l'article L. 137-1. Les dispositions prévues au III de l'article L. 219-2 ne s'appliquent pas aux services de communication au public en ligne dont l'objet est de porter atteinte aux droits d'auteurs et aux droits voisins.
[…] — une telle notification aurait permis de lui indiquer les informations pertinentes et nécessaires pour qu'elle puisse identifier les mesures techniques adéquates, ainsi que le prévoit la directive n°2019/790 et de sa transposition en droit français aux articles L. 137-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle en matière de droit d'auteur et aux articles L. 219-1 et suivants en matière de droits voisins ;
Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive. Les articles 1er à 3 transposent respectivement les dispositions prévues aux articles 2, paragraphe 6, et 17 de la directive et les articles 4 à 12 transposent les dispositions prévues aux articles 18 à 23. [2] L. 131-5 du CPI. [3] L. 212-3-2 du CPI. […] Dans la partie droits voisins : art. L. 219-1 à L. 219-4 du CPI. [19] La détermination de la quantité importante d'œuvres ou d'autres objets protégés sera définie par décret. [20] Art. […] L. 137-1 du CPI. [21] Par ex. les encyclopédies en ligne du type de Wikipédia, […]
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