Entrée en vigueur le 25 juin 2021
Les droits voisins du droit d'auteur correspondant à la communication au public et à la reproduction d'un phonogramme ou d'un vidéogramme incorporés dans un programme de télévision ou de radio sur un service en ligne accessoire diffusé de manière transfrontière par un organisme de radiodiffusion sont régis par les dispositions du présent code dès lors que cette communication et cette reproduction sont réalisées dans les conditions définies à l'article L. 122-2-3.
1. [Brèves] Droit d'auteur et droits voisins applicables aux services en ligne accessoires de radio et de télévision : transposition de la Directive « Cabsat 2 »Accès limité
Vincent Téchené · Lexbase · 30 juin 2021
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