Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Est créé par : Décret n°2021-1369 du 20 octobre 2021 - art. 1
L'évaluation de la quantité importante d'œuvres et objets protégés mentionnée au premier alinéa de l'article L. 137-1 fait l'objet d'une appréciation au cas par cas dans les conditions et selon les critères mentionnés au dernier aliéna de cet article.
La quantité importante d'œuvres ou d'objets protégés mentionnée à l'article L. 137-1 peut notamment être réputée atteinte lorsque l'audience du service dépasse un seuil fixé par arrêté du ministre chargé de la culture et que le nombre de fichiers de contenus téléversés par les utilisateurs de ce service dépasse un des seuils fixés par cet arrêté.
L'ordonnance adoptée en Conseil des ministres le 12 mai 2021[6], portant transposition notamment de l'article 17 de la directive, prévoyait dans ses articles 1 et 2 l'inscription au sein du Code de la propriété intellectuelle des articles L. 137-1 et 2 (pour le droit d'auteur) et L. 219-2 (pour les droits voisins). […] Celui-ci prévoit l'ajout d'un article R. 136-1 au CPI, […]
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