Article R331-74-1 du Code de la propriété intellectuelle

Article R331-74Article R331-75

Entrée en vigueur le 22 octobre 2021

Est créé par : Décret n°2021-1369 du 20 octobre 2021 - art. 2

La Haute Autorité réalise la conciliation selon les modalités prévues à l'article R. 331-72.
La Haute Autorité peut assortir ses injonctions d'une astreinte selon les modalités prévues au II de l'article R. 331-68.

Entrée en vigueur le 22 octobre 2021
Est créé par :	Décret n°2021-1369 du 20 octobre 2021 - art. 2

Sortie de vigueur le 1 janvier 2022
Transféré par :	Décret n°2021-1853 du 27 décembre 2021 - art. 1

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