Entrée en vigueur le 26 novembre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 1
I.-On entend par fouille de textes et de données, au sens du 10° de l'article L. 122-5, la mise en œuvre d'une technique d'analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d'en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations.
II.-Des copies ou reproductions numériques d'œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite peuvent être réalisées sans autorisation des auteurs en vue de fouilles de textes et de données menées à bien aux seules fins de la recherche scientifique par les organismes de recherche, les bibliothèques accessibles au public, les musées, les services d'archives ou les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique, audiovisuel ou sonore, ou pour leur compte et à leur demande par d'autres personnes, y compris dans le cadre d'un partenariat sans but lucratif avec des acteurs privés.
Les dispositions du précédent alinéa ne sont pas applicables lorsqu'une entreprise, actionnaire ou associée de l'organisme ou de l'institution diligentant les fouilles, dispose d'un accès privilégié à leurs résultats.
Les copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données sont stockées avec un niveau de sécurité approprié et peuvent être conservées à des fins exclusives de recherche scientifique, y compris pour la vérification des résultats de la recherche.
Les titulaires de droits d'auteur peuvent mettre en œuvre des mesures proportionnées et nécessaires afin d'assurer la sécurité et l'intégrité des réseaux et des bases de données dans lesquels les œuvres sont hébergées.
Un accord conclu entre les organisations représentatives des titulaires de droits d'auteur et les organismes et institutions mentionnés au premier alinéa du présent II peut définir les bonnes pratiques relatives à la mise en œuvre de ses dispositions.
III.-Sans préjudice des dispositions du II, des copies ou reproductions numériques d'œuvres auxquelles il a été accédé de manière licite peuvent être réalisées en vue de fouilles de textes et de données menées à bien par toute personne, quelle que soit la finalité de la fouille, sauf si l'auteur s'y est opposé de manière appropriée, notamment par des procédés lisibles par machine pour les contenus mis à la disposition du public en ligne.
Les copies et reproductions sont stockées avec un niveau de sécurité approprié puis détruites à l'issue de la fouille de textes et de données.
L'exception de fouille de textes et de données (TDM) prévue à l'article 4 de la directive du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur[1] et transposée à l'article L. 122-5-3 du code de la propriété intellectuelle (CPI), qui autorise la reproduction et l'extraction de contenus accessibles licitement, a progressivement vu son champ d'application étendu. […] La proposition de loi prévoit la création d'un nouvel article L. 331-4-1 au sein du code de la propriété intellectuelle (CPI), […] la proposition de loi opère un renversement de la charge de la preuve. […] L.122-1 du CPI prévoit que le droit d'exploitation regroupe les droits de représentation et de reproduction d'une œuvre. […] Toutefois, […]
Lire la suite…Cet article expose le droit français applicables, […] Ce principe, posé par le code de la propriété intellectuelle est constant depuis des décennies et réaffirmé régulièrement par la jurisprudence. La Cour de cassation l'a rappelé sans ambiguïté : « une personne morale ne peut avoir la qualité d'auteur « (Civ. 1re, 15 janv. 2015, […] qui peut faire l'objet de sanctions disciplinaires en cas de déclaration inexacte, indépendamment d'éventuelles actions en responsabilité de tiers. À noter pour les membres de la Sacem : la Sacem a exercé en octobre 2023 son droit d'opposition (opt-out) prévu par l'article L. 122-5-3 III du code de la propriété intellectuelle pour l'ensemble de son répertoire.
Lire la suite…[…] sur le fondement des articles L 111-1, […] L122 -1, L 122 -4, L 331-1 du Code de la Propriété Intellectuelle , […] Que d'autre part la reproduction de la publicité incriminée dans la revue 2CV Expert relève des exceptions prévues au droit de l'auteur sur son oeuvre précisées par l'article L 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle , […] Qu'ainsi cette reproduction relève de l'exception prévue à l'article L 122-5 3 ° a) du Code de la Propriété Intellectuelle qui prévoit […]
[…] a fait l'objet d'un recadrage de sorte que le texte des phylactères des trois premières vignettes s'est trouvé amputé, […] Considérant que la SCP NERET-MINET et la SARL NERET-MINET venant aux droits de la SVS NERET-MINET ne peuvent se prévaloir des dispositions de l'article 122-5-3 °- d) du Code de la propriété intellectuelle qui dispose que lorsque l'oeuvre est divulguée, […] que les sociétés intimées prétendent à tort que l'exigence de courtes citations imposée par l'article L. 122-5-3 )-a) du Code de la propriété intellectuelle serait contraire à l'article 10 de la Convention de Berne, […] Que la conformité de l'article L. 122-5 […]
[…] fondement de l'article L 121-1 du Code de la Propriété Intellectuelle ainsi que 815-2 du Code Civil, […] et sur le fond invoquent l'exception de courte citation résultant de l'article L 122-5 3 ) a) du Code de la Propriété Intellectuelle et notamment le caractère pédagogique et d'information de l'ouvrage litigieux ainsi que l'absence de toute violation du droit moral de l'auteur pour conclure au rejet de l'ensemble des demandes ; […] B… en premier lieu que l'irrecevabilité de l'action tirée des dispositions de l'article L 133- 3 du Code de la Propriété Intellectuelle […]
L. 122-5-3 du CPI). Possibilité pour les titulaires de droits de s'opposer à la fouille (opt-out). Risques Atteinte au droit des producteurs de bases de données. Violation des conditions d'utilisation et de la réglementation sur les données personnelles.
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