Article L211-8 du Code de la propriété intellectuelle

Article L211-7

Entrée en vigueur le 26 novembre 2021

Est créé par : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 8

Le chapitre VIII du titre III du livre Ier est applicable aux droits voisins.

Entrée en vigueur le 26 novembre 2021
Est créé par :	Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 8

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