Entrée en vigueur le 26 novembre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 9
Dans les cas prévus par le présent code, un contrat autorisant l'exploitation d'œuvres ou d'objets protégés conclu par un organisme de gestion collective agréé à cet effet par le ministre chargé de la culture peut, en ce qui concerne une utilisation sur le territoire national, être étendu aux titulaires de droits non membres de cet organisme par arrêté du ministre chargé de la culture.
L'extension du contrat conclu par un organisme de gestion collective agréé pour ses membres emporte représentation par cet organisme, pour les œuvres ou les objets protégés de même type, des titulaires de droits qui n'en sont pas membres. L'organisme de gestion collective agréé est tenu de garantir une égalité de traitement à l'ensemble des titulaires de droits représentés.
Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle (articles L.122-5 12° et L. 122-5-4 du CPI) : L'auteur ne peut interdire la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle, et ce à condition que cette utilisation respecte le régime particulier détaillé par l'article L.122-5-4 du CPI. […] Licences collectives étendues (L.324-8-1 à L.324-8-6 du CPI) : Lorsqu'un organisme de gestion collective a conclu une licence pour l'exploitation d'œuvres, […]
Lire la suite…En ce sens, l'article L. 122-5 compte une nouvelle exception au point 13. […] Les modalités d'application de l'exception sont prévues à l'article L. 122-5-5 du code de la propriété intellectuelle. […] L'article 9 de l'ordonnance consacre donc en droit français ce dispositif des licences collectives étendues en intégrant six nouveaux articles au code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 324-8-1 à L. 324-8-6). […] L'article L. 324-8-1 du code précise que l'organisme de gestion collective est tenu de garantir une égalité de traitement à l'ensemble des titulaires de droits représentés (garantie 2). […]
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Bien que cet article se concentre sur le droit d'auteur, il est à savoir que les articles 7 et 11 de ladite ordonnance étendent l'application de l'alinéa 12 aux droits voisins, […] et que l'on peut trouver au III de l'article L122-5-4 du Code de la propriété intellectuelle ainsi qu'au protocole d'accord du 29 septembre 2016 : les œuvres conçues à des fins pédagogiques, partitions musicales ainsi que les œuvres des arts visuels. […] Il est précisé depuis par les articles L324-8-1 à L324-6-6 du Code de la propriété intellectuelle qu'un système de licence collective est mise en place : « L'utilisation de l'œuvre doit avoir lieu dans les locaux de l'établissement ou dans d'autres lieux y référant, […]
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