Entrée en vigueur le 26 novembre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 9
Un titulaire de droits peut s'opposer à ce qu'un organisme de gestion collective agréé dont il n'est pas membre puisse délivrer, pour son compte, des autorisations d'exploitation.
Cette opposition peut être notifiée à tout moment à l'organisme de gestion collective agréé. Lorsqu'elle est notifiée après qu'un contrat a été étendu dans les conditions prévues à l'article L. 324-8-1, les stipulations de ce contrat cessent de produire leurs effets à l'égard de ce titulaire de droits dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trois mois qui suivent la notification.
[…] serait, au sens de l'article L.122-5-3du CPI[3], […] et ce, à tout moment sur la base de l'article L. 324-8-2 du CPI. […] Le Cabinet UGGC Avocats et son équipe spécialisée en propriété intellectuelle Liens : Mots-clefs : #DAMUN #data #données [1] Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du conseil du 17 avril 2019. […] [2] Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. […]
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[…] serait, au sens de l'article L.122-5-3du CPI[3], […] et ce, à tout moment sur la base de l'article L. 324-8-2 du CPI. […] Le Cabinet UGGC Avocats et son équipe spécialisée en propriété intellectuelle Liens : Mots-clefs : #DAMUN #data #données [1] Directive (UE) 2019/790 du Parlement européen et du conseil du 17 avril 2019. […] [2] Décret n° 2022-928 du 23 juin 2022 portant modification du code de la propriété intellectuelle et complétant la transposition de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE. […]
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