Entrée en vigueur le 26 novembre 2021
Est créé par : Ordonnance n°2021-1518 du 24 novembre 2021 - art. 9
Les modalités d'application des articles L. 324-8-1 à L. 324-8-5, notamment les modalités d'exercice du droit d'opposition prévu à l'article L. 324-8-2, les modalités de la délivrance et du retrait de l'agrément prévu à l'article L. 324-8-3 et les mesures de publicité prévues à l'article L. 324-8-4, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
En ce sens, l'article L. 122-5 compte une nouvelle exception au point 13. […] Les modalités d'application de l'exception sont prévues à l'article L. 122-5-5 du code de la propriété intellectuelle. […] L'article 9 de l'ordonnance consacre donc en droit français ce dispositif des licences collectives étendues en intégrant six nouveaux articles au code de la propriété intellectuelle (CPI, art. L. 324-8-1 à L. 324-8-6). […] L'article L. 324-8-1 du code précise que l'organisme de gestion collective est tenu de garantir une égalité de traitement à l'ensemble des titulaires de droits représentés (garantie 2). […]
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Exception à des fins d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle (articles L.122-5 12° et L. 122-5-4 du CPI) : L'auteur ne peut interdire la représentation ou la reproduction d'extraits d'œuvres à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la formation professionnelle, et ce à condition que cette utilisation respecte le régime particulier détaillé par l'article L.122-5-4 du CPI. […] Licences collectives étendues (L.324-8-1 à L.324-8-6 du CPI) : Lorsqu'un organisme de gestion collective a conclu une licence pour l'exploitation d'œuvres, […]
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