Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 7
A la réception d'une plainte, le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut proposer aux parties une procédure de conciliation, si le manquement allégué ayant fait l'objet de la plainte n'a pas déjà fait l'objet d'une telle procédure. Lorsque les parties acceptent cette procédure, celle-ci se déroule selon les modalités prévues au règlement intérieur mentionné à l'article R. 422-9. Lorsque les parties refusent la procédure de conciliation proposée ou si celle-ci échoue, la plainte est examinée selon la procédure prévue à l'article R. 422-58-2.
[…] opérations mentionnées au deuxième alinéa de l' article 30 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est celle prévue au premier alinéa de l' article R. 422 -24 🌍 Modification article R422 -41 du Code de la propriété intellectuelle (2024 […] 🌍 Modification article R615-33 du Code de la propriété intellectuelle (2023-09-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Sous réserve des mesures prévues à l'article R […]
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Par François Montador, juriste, chargé de mission au service juridique et international de l'INPI Le décret n° 2022-710 du 27 avril 2022 est venu modifier et moderniser la procédure disciplinaire de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle (CNCPI), codifiée aux articles R. 422-56 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (CPI). Parmi les nombreux apports de ce texte, […] le président de la Compagnie n'est plus membre de la chambre de discipline, mais interviendra en qualité d'autorité de poursuite (art. 7 : nouvel article R. 422-58-2 CPI). […] À noter, également, la création d'une procédure de conciliation préalable (art. 7 : nouvel article R. 422-58-1 CPI), […]
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