Entrée en vigueur le 29 avril 2022
Est créé par : Décret n°2022-710 du 27 avril 2022 - art. 7
A la réception d'une plainte, le président de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle peut proposer aux parties une procédure de conciliation, si le manquement allégué ayant fait l'objet de la plainte n'a pas déjà fait l'objet d'une telle procédure. Lorsque les parties acceptent cette procédure, celle-ci se déroule selon les modalités prévues au règlement intérieur mentionné à l'article R. 422-9. Lorsque les parties refusent la procédure de conciliation proposée ou si celle-ci échoue, la plainte est examinée selon la procédure prévue à l'article R. 422-58-2.
[…] pour une durée de trois mois, à la demande du conciliateur de justice ou du 🌍 Modification article R422-58-1 du Code de la propriété intellectuelle (2022-04-28) (CPI (MAJ)) [2/7/2026] : A la réception d'une plainte, […] celle-ci se déroule selon les modalités prévues au règlement intérieur mentionné à l'article R. 422-9. […] Lorsque les parties refusent la procédure de conciliation proposée ou si celle-ci échoue, la plainte est examinée selon la procédure prévue à l'article R. 🌍 Modification article 785 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Le juge de la mise en état peut enjoindre aux parties de rencontrer un conciliateur de justice ou un médiateur, […]
Lire la suite…[…] un conciliateur de justice ou un médiateur en application du premier alinéa de l'article 1533 ou qui ordonne une conciliation ou une médiation en application des articles 1534 à 1534-5. […] Elle est ouverte aux sociétés qui ont obtenu l'ouverture d'une procédure de conciliation mais celle-ci a échoué à la suite du refus de quelques créanciers récalcitrants de 🌍 Modification article R422-58 -1 du Code de la propriété intellectuelle (2022-04-28) (CPI (MAJ)) [2/7/2026] : A la réception d'une plainte, […] celle-ci se déroule selon les modalités prévues au règlement intérieur mentionné à l'article R. 422 […]
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La décision interrompt le délai de péremption de l'instance jusqu'à l'issue de la conciliation ou de la 🌍 Modification article R422-58-1 du Code de la propriété intellectuelle (2022-04-28) (CPI (MAJ)) [2/7/2026] : A la réception d'une plainte, […] celle-ci se déroule selon les modalités prévues au règlement intérieur mentionné à l'article R. 422-9. […] Lorsque les parties refusent la procédure de conciliation proposée ou si celle-ci échoue, la plainte est examinée selon la procédure prévue à l'article R. 🌍 Modification article 1535 du Code de procédure civile (2025-07-19) (Procédure Civile (MAJ)) [28/6/2026] : Pour procéder à la conciliation ou à la médiation, le conciliateur de justice ou, […]
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