Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1
Les licences adéquates mentionnées au II de l'article L. 122-5-4 sont adressées aux établissements d'enseignement ou, conformément à l'article R. 122-30, aux ministres compétents, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre moyen permettant d'attester de la date de réception et de l'identité du destinataire, y compris par voie électronique.
Pour chaque licence, la proposition précise :
-les utilisations autorisées ;
-les œuvres ou ensembles d'œuvres dont l'utilisation est autorisée ;
-la durée des autorisations consenties ;
-la rémunération due en contrepartie des autorisations consenties.
[…] définies aux articles R. 122 -23 à R . 🌍 Modification article R122 -31 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) I. […] -Les institutions mentionnées a 🌍 Modification article R341-3 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) L'exception prévue au 7° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R. 122 -31 et R […]
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