Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1
La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.
Nouvelles.droit.org RSS JSON 1 Résultats (1 - 1) 🌍 Modification article Annexe de l'article R. 122-30 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (CPI (MAJ)) [29/4/2026] : ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT ADRESSÉES AUX MINISTRES I. […] -Ministre chargé de l'éducation nationale -Centre national d'enseignement à distance (CNED) lorsqu'il dispense, pour le compte de l'Etat, un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ; -Ecoles maternelles et élémentaires publiques relevant du chapitre Ier du titre Ier du livre IV du code de l'éducation ; […]
Lire la suite…Nouvelles.droit.org RSS JSON distance etat impôts éducation livre degré var entreprises ier actionnaires régis dons revenu nationale sens sociaux publiques sociétaires fondatrices mandataires ecoles relevant adhérents versements bis 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article Annexe de l'article R. 122-30 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (CPI (MAJ)) [29/4/2026] : ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT ADRESSÉES AUX MINISTRES I. […] -Ministre chargé de l'éducation nationale -Centre national d'enseignement à distance (CNED) lorsqu'il dispense, […] un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ; […]
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Nouvelles.droit.org RSS JSON mandataires sens versements livre ecoles bis sociaux var nationale relevant actionnaires distance dons etat sociétaires adhérents régis impôts entreprises ier degré revenu 2 Résultats (1 - 2) 🌍 Modification article Annexe de l'article R. 122-30 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (CPI (MAJ)) [29/4/2026] : ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT ADRESSÉES AUX MINISTRES I. […] -Ministre chargé de l'éducation nationale -Centre national d'enseignement à distance (CNED) lorsqu'il dispense, […] un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 426-2 du code de l'éducation ; […]
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