Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 1
La liste des établissements pour lesquels la proposition de licence adéquate est adressée à un ministre figure en annexe du présent article.
[…] qu'il accueille une exonération de leurs droits d'inscriptions ou qui relèvent d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ayant le même effet sont, […] 2° L'article R . 719-50 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] R . 719-50. - I. - Le président de l'établissement peut en outre exonérer du paiement des droits d'inscription les étudiants qui en font la demande en raison de leur situation personnelle, […] [...] 🌍 Modification article Annexe de l'article R. 122-30 du Code de la propriété intellectuelle […]
Lire la suite…[…] conclu avec un établissement étranger appliquant aux étudiants français qu'il accueille une exonération de leurs droits d'inscriptions ou qui relèvent d'un programme européen ou international d'accueil d'étudiants en mobilité internationale ayant le même effet sont, […] 2° L'article R . 719-50 est remplacé par les dispositions suivantes : « Art. […] prise en charge du handicap mentionnés ci-après, […] les agents d'Ile-de-France Mobilités pour la prise en charge des frais liés aux transports scolaire[...] 🌍 Modification article Annexe de l'article R. 122-30 du Code de la propriété intellectuelle […]
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[…] (2026-02-20) (Code général des collectivités territoriales - évolution) [28/5/2026] : I. […] Cette procédure automatisée s'applique aux dépenses payées par les collecti[...] 🌍 Modification article Annexe de l'article R. 122-30 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (CPI (MAJ)) [27/5/2026] : ÉTABLISSEMENTS POUR LESQUELS LES PROPOSITIONS DE LICENCES ADÉQUATES SONT ADRESSÉES AUX MINISTRES I. […] -Ministre chargé de l'éducation nationale -Centre national d'enseignement à distance (CNED) lorsqu'il dispense, […] un service d'enseignement à distance en vertu des dispositions du dernier alinéa de l'article R […]
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