Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 8
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 8
L'agrément est délivré par arrêté du ministre chargé de la culture, publié au Journal officiel de la République française.
[…] L'article R . 136-1 est applicable dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-1369 du 20 octobre 2021 ; […] résultant du décret n° 2017-338 du 15 mars 2017 ; Les articles R . 211-2 et R . 211-3 sont applicables dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-928 du […] 🌍 Modification article R615-33 du Code de la propriété intellectuelle (2023-09-23) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Sous réserve des mesures prévues à l'article R […]
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