Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 8
L'agrément est accordé pour cinq années. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 8
L'agrément est accordé pour cinq années. L'agrément est renouvelable dans les mêmes conditions que l'agrément initial.
[…] R . 615-34 , […] permettant d'établir que les copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données sont stockées avec un niveau de sécurité approprié et conservées à des fins exclusives de recherche 🌍 Modification article R329 -18 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Si un organisme agréé cesse de remplir l'une des conditions fixées à l'article R. 329 […]
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