Entrée en vigueur le 25 juin 2022
Est créé par : Décret n°2022-928 du 23 juin 2022 - art. 8
Le ministre chargé de la culture est informé dans le délai de quinze jours de tout changement de statut ou de règlement général et de toute cessation de fonction d'un membre des organes délibérants et dirigeants d'un organisme agréé. Le défaut de déclaration peut entraîner le retrait de l'agrément dans les conditions prévues à l'article R. 329-18.
[…] 🌍 Modification article R341-3 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/ 17 : ) L'exception prévue au 7° de l'article L. 342-3 s'exerce dans les conditions définies aux articles R . 122-31 et R . 🌍 Modification article R122-23 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/ 17 : ) I. […] article R329 […]
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