Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1
Le délai prévu au troisième alinéa de l'article 110 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées est fixé à un an à compter du jour où l'objet de la société de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle n'est plus rempli.
[…] à l'application d 🌍 Modification article R422- 51 -18 du Code de la propriété intellectuelle (2025-02-15) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) L'information prévue aux articles 10 et 19 décret n° 2025-131 du 13 février 2025 est transmise au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle et au président de la Compagnie des conseils en propriété industrielle. […] Si, […] il est procédé conformément aux dispos 🌍 Modification article D422-51 -14-1 du Code de la propriété intellectuelle […]
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