Entrée en vigueur le 1 septembre 2024
Est créé par : Décret n°2024-858 du 1er août 2024 - art. 1
Les documents mentionnés à l'article 113 de l'ordonnance n° 2023-77 du 8 février 2023 relative à l'exercice en société des professions libérales réglementées sont adressés, avant le 1er mars de chaque année, au directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle.
[…] industrielle n'est plus 🌍 Modification article R422-17 du Code de la propriété […] auxquelles s'applique le plaf 🌍 Modification article R611- 14 -1 du Code de la propriété intellectuelle (2023-12-29) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) I. […] sous contrat ; -Etablissements d'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale régis par les articles D. 422 -1 à D. 422 -5 🌍 Modification article R134-4 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24) (legifrance.gouv.fr) ( 2026/03/17: ) Les droits d'accès et de rectification prévus aux articles […]
Lire la suite…