Deuxième partie : La propriété industrielle
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Livre IV
Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier
Institutions
Chapitre Ier
L'Institut national de la propriété industrielle
L411-1 à L411-5
Chapitre II
L'instance nationale des obtentions végétales
L412-1
Titre II
Qualification en propriété industrielle
Chapitre Ier
Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
L421-1 à L421-2
Chapitre II
Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
L422-1 à L422-13
Chapitre III
Dispositions diverses
L423-1 à L423-2
Livre V
Les dessins et modèles
Titre Ier
Conditions et modalités de la protection
Chapitre Ier
Champ d'application
Section 1
Objet de la protection
L511-1 à L511-8
Section 2
Bénéfice de la protection
L511-9 à L511-11
Chapitre II
Enregistrement d'un dessin ou modèle
Section 1
Demande d'enregistrement
L512-1 à L512-3
Section 2
Nullité d'un enregistrement
L512-4 à L512-6
Chapitre III
Droits conférés par l'enregistrement
L513-1 à L513-8
Chapitre IV
Dispositions diverses
L514-1 à L514-2
Chapitre V
Dessins ou modèles communautaires
L515-1 à L515-2
Titre II
Contentieux
Chapitre Ier
Contentieux des dessins ou modèles nationaux
L521-1 à L521-13
Chapitre Ier bis
La retenue
L521-14 à L521-19
Chapitre II
Contentieux des dessins ou modèles communautaires
L522-1 à L522-2
Livre VI
Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre Ier
Brevets d'invention
Chapitre Ier
Champ d'application
Section 1
Généralités
L611-1 à L611-5
Section 2
Droit au titre
L611-6 à L611-9
Section 3
Inventions brevetables
L611-10 à L611-19
Chapitre II
Dépôt et instruction des demandes
Section 1
Dépôt des demandes
L612-1 à L612-7
Section 2
Instruction des demandes
L612-8 à L612-20
Section 3
Diffusion légale des inventions
L612-21 à L612-23
Chapitre III
Droits attachés aux brevets
Section 1
Droit exclusif d'exploitation
L613-1 à L613-7
Section 2
Transmission et perte des droits
L613-8 à L613-28
Section 3
Copropriété des brevets
L613-29 à L613-32
Chapitre IV
Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne
Section 1
Brevets européens et brevets européens à effet unitaire
L614-1
Sous-section 1
Brevets européens
L614-2 à L614-16
Sous-section 2
Brevets européens à effet unitaire
L614-16-1 à L614-16-4
Section 2
Demandes internationales
L614-17
Paragraphe 1
Dépôt des demandes internationales
L614-18 à L614-23
Paragraphe 2
Effets en France des demandes internationales
L614-24
Section 3
Dispositions finales
L614-25
Chapitre IV bis
La retenue
L614-32 à L614-39
Chapitre V
Actions en justice
Section 1
Actions civiles
L615-1 à L615-10
Section 2
Actions pénales
L615-12 à L615-16
Section 3
Règles de compétence et de procédure
L615-17 à L615-22
Titre II
Protection des connaissances techniques
Chapitre Ier
Secret de fabrique
L621-1
Chapitre II
Produits semi-conducteurs
Section 1
Dépôt
L622-1 à L622-4
Section 2
Droits attachés au dépôt
L622-5 à L622-8
Chapitre III
Obtention végétale
Section 1
Délivrance des certificats d'obtention végétale
L623-1 à L623-16
Section 2
Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
L623-17 à L623-24
Section 2 bis
Semences de ferme
L623-24-1 à L623-24-5
Section 3
Actions en justice
L623-25 à L623-35
Section 4
La retenue
L623-36 à L623-44
Livre VII
Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
Titre Ier
Marques de produits ou de services
Chapitre Ier
Eléments constitutifs de la marque
L711-1 à L711-3
Chapitre II
Acquisition du droit sur la marque
L712-1 à L712-14
Chapitre III
Droits conférés par la marque
L713-1 à L713-6
Chapitre IV
Transmission et perte du droit sur la marque
L714-1 à L714-8
Chapitre V
Marques de garantie et marques collectives
Section 1
Marques de garantie
L715-1 à L715-5
Section 2
Marques collectives
L715-6 à L715-10
Chapitre VI
Contentieux
Section 1
Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
Sous-section 1
Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance
L716-1 à L716-1-1
Sous-section 2
Nullité de la marque
L716-2 à L716-2-8
Sous-section 3
Déchéance de la marque
L716-3 à L716-3-1
Section 2
Contentieux de la contrefaçon
L716-4 à L716-4-11
Section 3
Règles de compétence
L716-5 à L716-6
Chapitre VI bis
Retenue en douane et actions pénales
Section 1
Retenue en douane
L716-8 à L716-8-8
Section 2
Actions pénales
L716-8-9 à L716-13
Chapitre VII
Marque de l'Union européenne
L717-1 à L717-7
Titre II
Indications géographiques
Chapitre Ier
Généralités
Section 1
Appellations d'origine
L721-1
Section 2
Indications géographiques protégeant les produits industriels et artisanaux
L721-2 à L721-10
Chapitre II
Contentieux
Section 1
Actions civiles
L722-1 à L722-8
Section 2
La retenue
L722-9 à L722-17
Titre III
Indications relatives aux services publics
Chapitre unique
L731-1 à L731-4