Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
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- Code de la propriété intellectuelle
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
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Titre Ier
Institutions
Chapitre Ier
L'Institut national de la propriété industrielle
L411-1 à L411-5
Chapitre II
L'instance nationale des obtentions végétales
L412-1
Titre II
Qualification en propriété industrielle
Chapitre Ier
Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
L421-1 à L421-2
Chapitre II
Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
L422-1 à L422-13
Chapitre III
Dispositions diverses
L423-1 à L423-2