Livre V : Les dessins et modèles
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- Code de la propriété intellectuelle
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
Livre V : Les dessins et modèles
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Titre Ier
Conditions et modalités de la protection
Chapitre Ier
Champ d'application
Section 1
Objet de la protection
L511-1 à L511-8
Section 2
Bénéfice de la protection
L511-9 à L511-11
Chapitre II
Enregistrement d'un dessin ou modèle
Section 1
Demande d'enregistrement
L512-1 à L512-3
Section 2
Nullité d'un enregistrement
L512-4 à L512-6
Chapitre III
Droits conférés par l'enregistrement
L513-1 à L513-8
Chapitre IV
Dispositions diverses
L514-1 à L514-2
Chapitre V
Dessins ou modèles communautaires
L515-1 à L515-2
Titre II
Contentieux
Chapitre Ier
Contentieux des dessins ou modèles nationaux
L521-1 à L521-13
Chapitre Ier bis
La retenue
L521-14 à L521-19
Chapitre II
Contentieux des dessins ou modèles communautaires
L522-1 à L522-2