Livre III : Dispositions générales

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Titre Ier : Rémunération pour copie privée

Chapitre unique :

Section 1 : Commission prévue à l'article L. 311-5

Section 2 : Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée

Titre Ier bis : Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse

Chapitre unique :

Titre II : Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Organismes de gestion collective

Section 2 : Organismes de gestion indépendants

Chapitre Ier bis : Autorisation de gestion des droits

Chapitre Ier ter : Organisations des organismes de gestion collective

Section 1 : Adhésion des membres

Section 2 : Décisions collectives des membres

Section 3 : Organes de gestion, d'administration et de direction

Section 4 : Organe de surveillance

Chapitre Ier quater : Gestion des droits

Section 1 : Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits

Section 2 : Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits

Chapitre Ier quinquies : Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales

Chapitre Ier sexies : Transparence et procédures de contrôle

Section 1 : Transparence et obligations d'information

Section 2 : Contrôle par les commissaires aux comptes

Section 3 : Contrôle par le ministère chargé de la culture

Chapitre Ier septies : Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

Section 1 : Missions et composition

Section 2 : Règles de fonctionnement

Section 3 : Procédure

Sous-section 1 : Règles générales de procédure

Sous-section 2 : Procédure de contrôle des comptes et de la gestion

Sous-section 3 : Procédure de sanction

Sous-section 4 : Procédure de médiation

Section 4 : Voies de recours

Chapitre Ier octies : Dispositions diverses

Chapitre II : Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie

Chapitre III : Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux

Chapitre IV : Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement

Chapitre V : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

Chapitre VI : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

Chapitre VII : Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

Chapitre VIII : Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles

Chapitre IX : Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence

Chapitre X : Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée

Chapitre XI : Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres

Titre III : Procédures et sanctions

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents

Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin

Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés

Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits

Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs

Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques

Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés

Paragraphe 1 : Règles générales de procédure

Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques

Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées

Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins

Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Chapitre II : Saisie-contrefaçon

Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation

Chapitre IV : Droit de suite

Chapitre V : Dispositions pénales

Chapitre V bis : La retenue

Titre IV : Droits des producteurs de bases de données

Chapitre Ier : Champ d'application

Chapitre II : Etendue de la protection

Chapitre III : Procédures et sanctions

Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire

Livre III : Dispositions générales

Titre Ier

Rémunération pour copie privée

Chapitre unique

Section 1

Commission prévue à l'article L. 311-5

R311-1 à D311-8

Section 2

Information des acquéreurs de supports d'enregistrement soumis à la rémunération pour copie privée

R311-9 à R311-12

Titre Ier bis

Rémunération des journalistes et autres auteurs au titre du droit d'auteur et du droit voisin des agences de presse et des éditeurs de presse

Chapitre unique

R312-1 à R312-11

Titre II

Gestion des droits d'auteur et des droits voisins par un organisme

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Organismes de gestion collective

R321-1

Section 2

Organismes de gestion indépendants

R321-2

Chapitre Ier bis

Autorisation de gestion des droits

Chapitre Ier ter

Organisations des organismes de gestion collective

Section 1

Adhésion des membres

Section 2

Décisions collectives des membres

R321-3 à R321-4

Section 3

Organes de gestion, d'administration et de direction

Section 4

Organe de surveillance

Chapitre Ier quater

Gestion des droits

Section 1

Octroi des autorisations d'exploitation et perception des revenus issus de l'exploitation des droits

R321-4-1

Section 2

Gestion des revenus issus de l'exploitation des droits

R321-5 à R321-7

Chapitre Ier quinquies

Autorisations d'exploitation multiterritoriales de droits en ligne sur les œuvres musicales

R321-8 à R321-13

Chapitre Ier sexies

Transparence et procédures de contrôle

Section 1

Transparence et obligations d'information

R321-14 à R321-21

Section 2

Contrôle par les commissaires aux comptes

Section 3

Contrôle par le ministère chargé de la culture

R321-22 à R321-23

Chapitre Ier septies

Commission de contrôle des organismes de gestion des droits d'auteur et des droits voisins

Section 1

Missions et composition

Section 2

Règles de fonctionnement

R321-24 à R321-25

Section 3

Procédure

Sous-section 1

Règles générales de procédure

R321-26 à R321-27

Sous-section 2

Procédure de contrôle des comptes et de la gestion

R321-28 à R321-30

Sous-section 3

Procédure de sanction

R321-31 à R321-34

Sous-section 4

Procédure de médiation

R321-35 à R321-45

Section 4

Voies de recours

R321-46 à R321-47

Chapitre Ier octies

Dispositions diverses

R321-48

Chapitre II

Organismes agréés pour la gestion du droit de reproduction par reprographie

R322-1 à R322-4

Chapitre III

Des organismes agréés pour la gestion du droit d'autoriser la retransmission simultanée, intégrale et sans changement et la représentation par un distributeur de signaux

R323-1 à R323-5

Chapitre IV

Des médiateurs chargés de favoriser la résolution des différends relatifs à l'octroi de l'autorisation de retransmission simultanée, intégrale et sans changement

R324-1 à R324-12

Chapitre V

Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération au titre du prêt en bibliothèque

R325-1 à R325-7

Chapitre VI

Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation numérique des livres indisponibles du xxe siècle

R326-1 à R326-7

Chapitre VII

Organismes agréés pour la gestion collective de la rémunération annuelle supplémentaire due aux artistes-interprètes

R327-1 à R327-6

Chapitre VIII

Organismes agréés pour la gestion collective du droit d'autoriser l'exploitation de certaines œuvres indisponibles

R328-1 à R328-8

Chapitre IX

Organismes agréés pour la gestion collective du droit de suite en l'absence d'ayant droit connu, ou en cas de vacance ou de déshérence

R329-1 à R329-6

Chapitre X

Organismes agréés pour la perception de la rémunération pour copie privée

R329-7 à R329-12

Chapitre XI

Organismes agréés pour conclure des contrats susceptibles d'être étendus à des titulaires de droits qui n'en sont pas membres

R329-13 à R329-20

Titre III

Procédures et sanctions

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Dispositions communes

R331-1 à D331-1-1

Section 2

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Sous-section 1

Habilitation et assermentation des agents

R331-2 à R331-5

Sous-section 2

Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin

Paragraphe 1

Envoi des recommandations aux abonnés

R331-6 à R331-17

Paragraphe 2

Caractérisation des atteintes aux droits

R331-18 à R331-19

Paragraphe 3

Lutte contre les sites miroirs

R331-20

Sous-section 3

Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques

D331-21 à R331-22

Sous-section 4

Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés

R331-23

Paragraphe 1

Règles générales de procédure

R331-24 à R331-32

Paragraphe 2

Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques

R331-33 à R331-39

Paragraphe 3

Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées

R331-40 à R331-41

Paragraphe 4

Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins

R331-42

Paragraphe 5

Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

R331-43

Paragraphe 6

Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

R331-44 à R331-53

Chapitre II

Saisie-contrefaçon

R332-1 à R332-4

Chapitre III

Saisie des produits d'exploitation

Chapitre IV

Droit de suite

Chapitre V

Dispositions pénales

R335-2 à R335-5

Chapitre V bis

La retenue

R335-6 à R335-18

Titre IV

Droits des producteurs de bases de données

R341-1 à R341-3

Chapitre Ier

Champ d'application

Chapitre II

Etendue de la protection

Chapitre III

Procédures et sanctions

R343-1 à R343-2