Livre IV : Organisation administrative et professionnelle

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Titre Ier : Institutions

Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle

Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle

Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales

Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

Titre II : Qualification en propriété industrielle

Chapitre Ier : Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle

Chapitre II : Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Section 1 : Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle

Section 1 bis : Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

Section 2 : La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

Section 3 : Exercice sous forme de société

Sous-section 1 : Sociétés civiles professionnelles

Sous-section 2 : Sociétés d'exercice libéral

Sous-section 3 : Sociétés en participation

Sous-section 4 : Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle

Sous-section 5 : Sociétés pluri-professionnelles d'exercice

Section 4 : Obligations professionnelles

Section 4 bis : Contrôle de l'exercice de la profession

Section 5 : Régime disciplinaire

Chapitre III : Dispositions diverses

Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire

Livre IV : Organisation administrative et professionnelle

Titre Ier

Institutions

Chapitre Ier

L'Institut national de la propriété industrielle

Section 1

Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle

R411-1 à R411-16

Section 2

Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

R411-17 à R411-18

Section 3

Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

R411-19 à R411-43

Chapitre II

L'instance nationale des obtentions végétales

Section 1

Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

D412-7 à D412-13

Section 2

Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

R412-15 à R412-21

Titre II

Qualification en propriété industrielle

Chapitre Ier

Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle

R421-1 à R421-12

Chapitre II

Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle

Section 1

Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle

R422-1 à R422-7

Section 1 bis

Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen

R422-7-1 à R422-7-2

Section 2

La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle

R422-8 à R422-11

Section 3

Exercice sous forme de société

Sous-section 1

Sociétés civiles professionnelles

R422-12 à R422-40-1

Sous-section 2

Sociétés d'exercice libéral

R422-41 à R422-49

Sous-section 3

Sociétés en participation

R422-50 à R422-51

Sous-section 4

Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle

R422-51-1 à D422-51-14-1

Sous-section 5

Sociétés pluri-professionnelles d'exercice

R422-51-15 à R422-51-19

Section 4

Obligations professionnelles

R422-52 à R422-55-1

Section 4 bis

Contrôle de l'exercice de la profession

R422-55-2 à R422-55-5

Section 5

Régime disciplinaire

R422-56 à R422-66

Chapitre III

Dispositions diverses

R423-1 à R423-2