Livre V : Les dessins et modèles
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Titre Ier
Acquisition des droits
Chapitre Ier
Droits et oeuvres protégés
Section unique
Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
R511-1 à R511-5
Chapitre II
Formalités de dépôt
R512-1 à R512-19
Chapitre III
Durée de la protection
R513-1 à R513-3
Chapitre IV
Dispositions communes
Section 1
Procédure
R514-1 à R514-5-1
Section 2
Dispositions transitoires
R514-6
Titre II
Contentieux
Chapitre Ier
Contentieux des dessins ou modèles nationaux
Section 1
Mesures provisoires et conservatoires
R521-1
Section 2
Mesures probatoires
R521-2 à R521-5
Section 3
Dispositions communes
D521-6
Chapitre II
Contentieux des dessins et modèles communautaires
R522-1
Chapitre III
Retenue en douane
R523-1