Titre Ier : Institutions
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- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre Ier : Institutions
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Chapitre Ier
L'Institut national de la propriété industrielle
L411-1 à L411-5
Chapitre II
L'instance nationale des obtentions végétales
L412-1