Titre II : Contentieux
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- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
Titre II : Contentieux
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Chapitre Ier
Contentieux des dessins ou modèles nationaux
L521-1 à L521-13
Chapitre Ier bis
La retenue
L521-14 à L521-19
Chapitre II
Contentieux des dessins ou modèles communautaires
L522-1 à L522-2