Titre Ier : Brevets d'invention

Chapitre Ier

Champ d'application

Section 1

Généralités

L611-1 à L611-5

Section 2

Droit au titre

L611-6 à L611-9

Section 3

Inventions brevetables

L611-10 à L611-19

Chapitre II

Dépôt et instruction des demandes

Section 1

Dépôt des demandes

L612-1 à L612-7

Section 2

Instruction des demandes

L612-8 à L612-20

Section 3

Diffusion légale des inventions

L612-21 à L612-23

Chapitre III

Droits attachés aux brevets

Section 1

Droit exclusif d'exploitation

L613-1 à L613-7

Section 2

Transmission et perte des droits

L613-8 à L613-28

Section 3

Copropriété des brevets

L613-29 à L613-32

Chapitre IV

Application de conventions internationales et du droit de l'Union européenne

Section 1

Brevets européens et brevets européens à effet unitaire

L614-1

Sous-section 1

Brevets européens

L614-2 à L614-16

Sous-section 2

Brevets européens à effet unitaire

L614-16-1 à L614-16-4

Section 2

Demandes internationales

L614-17

Paragraphe 1

Dépôt des demandes internationales

L614-18 à L614-23

Paragraphe 2

Effets en France des demandes internationales

L614-24

Section 3

Dispositions finales

L614-25

Chapitre IV bis

La retenue

L614-32 à L614-39

Chapitre V

Actions en justice

Section 1

Actions civiles

L615-1 à L615-10

Section 2

Actions pénales

L615-12 à L615-16

Section 3

Règles de compétence et de procédure

L615-17 à L615-22