Titre II : Protection des connaissances techniques
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- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VI : Protection des inventions et des connaissances techniques
Titre II : Protection des connaissances techniques
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Chapitre Ier
Secret de fabrique
L621-1
Chapitre II
Produits semi-conducteurs
Section 1
Dépôt
L622-1 à L622-4
Section 2
Droits attachés au dépôt
L622-5 à L622-8
Chapitre III
Obtention végétale
Section 1
Délivrance des certificats d'obtention végétale
L623-1 à L623-16
Section 2
Droits et obligations attachés aux certificats d'obtention végétale
L623-17 à L623-24
Section 2 bis
Semences de ferme
L623-24-1 à L623-24-5
Section 3
Actions en justice
L623-25 à L623-35
Section 4
La retenue
L623-36 à L623-44