Titre unique
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- Code de la propriété intellectuelle
- Partie réglementaire
- Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique
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Chapitre Ier
Dispositions générales
R211-1 à R211-3
Chapitre II
Droits des artistes-interprètes
R212-1 à R212-8
Chapitre III
Droits de producteurs de phonogrammes
Chapitre IV
Dispositions communes aux artistes-interprètes et aux producteurs de phonogrammes
Section 1
Commission prévue à l'article L. 214-4
R214-1 à R214-7
Section 2
Médiateur de la musique
R214-8 à R214-18
Chapitre V
Droits des producteurs de vidéogrammes
Chapitre VI
Droits des entreprises de communication audiovisuelle