Titre III : Procédures et sanctions

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Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Sous-section 1 : Habilitation et assermentation des agents

Sous-section 2 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin

Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés

Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits

Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs

Sous-section 3 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques

Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés

Paragraphe 1 : Règles générales de procédure

Paragraphe 2 : Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques

Paragraphe 3 : Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées

Paragraphe 4 : Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins

Paragraphe 5 : Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

Paragraphe 6 : Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Chapitre II : Saisie-contrefaçon

Chapitre III : Saisie des produits d'exploitation

Chapitre IV : Droit de suite

Chapitre V : Dispositions pénales

Chapitre V bis : La retenue

Code de la propriété intellectuelle
Partie réglementaire
Livre III : Dispositions générales

Titre III : Procédures et sanctions

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Dispositions communes

R331-1 à D331-1-1

Section 2

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Sous-section 1

Habilitation et assermentation des agents

R331-2 à R331-5

Sous-section 2

Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin

Paragraphe 1

Envoi des recommandations aux abonnés

R331-6 à R331-17

Paragraphe 2

Caractérisation des atteintes aux droits

R331-18 à R331-19

Paragraphe 3

Lutte contre les sites miroirs

R331-20

Sous-section 3

Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques

D331-21 à R331-22

Sous-section 4

Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés

R331-23

Paragraphe 1

Règles générales de procédure

R331-24 à R331-32

Paragraphe 2

Procédure applicable en matière d'interopérabilité des mesures techniques

R331-33 à R331-39

Paragraphe 3

Procédure applicable en matière d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins et de transmission des fichiers numériques ayant servi à l'édition d'œuvres imprimées

R331-40 à R331-41

Paragraphe 4

Procédure applicable aux saisines pour avis en matière d'interopérabilité et d'exceptions au droit d'auteur et aux droits voisins

R331-42

Paragraphe 5

Procédure applicable aux saisines dans les situations de retrait ou de blocage par les fournisseurs de services de partage de contenus en ligne

R331-43

Paragraphe 6

Voies de recours contre les décisions de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

R331-44 à R331-53

Chapitre II

Saisie-contrefaçon

R332-1 à R332-4

Chapitre III

Saisie des produits d'exploitation

Chapitre IV

Droit de suite

Chapitre V

Dispositions pénales

R335-2 à R335-5

Chapitre V bis

La retenue

R335-6 à R335-18