Titre Ier : Institutions

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Chapitre Ier : L'Institut national de la propriété industrielle

Section 1 : Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle

Section 2 : Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

Section 3 : Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

Chapitre II : L'instance nationale des obtentions végétales

Section 1 : Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

Section 2 : Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

Titre Ier : Institutions

Chapitre Ier

L'Institut national de la propriété industrielle

Section 1

Organisation de l'Institut national de la propriété industrielle

R411-1 à R411-16

Section 2

Redevances perçues par l'Institut national de la propriété industrielle

R411-17 à R411-18

Section 3

Recours exercés devant la cour d'appel contre les décisions du directeur général de l'Institut national de la propriété industrielle

R411-19 à R411-43

Chapitre II

L'instance nationale des obtentions végétales

Section 1

Organisation et fonctionnement de l'instance nationale des obtentions végétales

D412-7 à D412-13

Section 2

Recours contre les décisions du responsable des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales

R412-15 à R412-21