Titre II : Qualification en propriété industrielle
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- Code de la propriété intellectuelle
- Partie réglementaire
- Livre IV : Organisation administrative et professionnelle
Titre II : Qualification en propriété industrielle
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Chapitre Ier
Inscription sur la liste des personnes qualifiées en matière de propriété industrielle
R421-1 à R421-12
Chapitre II
Conditions d'exercice de la profession de conseil en propriété industrielle
Section 1
Inscription sur la liste des conseils en propriété industrielle
R422-1 à R422-7
Section 1 bis
Libre prestation de services par les mandataires en propriété industrielle établis sur le territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen
R422-7-1 à R422-7-2
Section 2
La Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
R422-8 à R422-11
Section 3
Exercice sous forme de société
Sous-section 1
Sociétés civiles professionnelles
R422-12 à R422-40-1
Sous-section 2
Sociétés d'exercice libéral
R422-41 à R422-49
Sous-section 3
Sociétés en participation
R422-50 à R422-51
Sous-section 4
Sociétés de participations financières de profession libérale de conseils en propriété industrielle
R422-51-1 à D422-51-14-1
Sous-section 5
Sociétés pluri-professionnelles d'exercice
R422-51-15 à R422-51-19
Section 4
Obligations professionnelles
R422-52 à R422-55-1
Section 4 bis
Contrôle de l'exercice de la profession
R422-55-2 à R422-55-5
Section 5
Régime disciplinaire
R422-56 à R422-66
Chapitre III
Dispositions diverses
R423-1 à R423-2