Titre Ier : Acquisition des droits
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- Code de la propriété intellectuelle
- Partie réglementaire
- Livre V : Les dessins et modèles
Titre Ier : Acquisition des droits
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Chapitre Ier
Droits et oeuvres protégés
Section unique
Mesures réglementaires spéciales à certaines industries
R511-1 à R511-5
Chapitre II
Formalités de dépôt
R512-1 à R512-19
Chapitre III
Durée de la protection
R513-1 à R513-3
Chapitre IV
Dispositions communes
Section 1
Procédure
R514-1 à R514-5-1
Section 2
Dispositions transitoires
R514-6