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Chapitre II : Droits des artistes-interprètes

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Section 1 : Dispositions communes

section 2 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes

Section 3 : Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes

Code de la propriété intellectuelle
...
Livre II : Les droits voisins du droit d'auteur
Titre unique

Chapitre II : Droits des artistes-interprètes

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Section 1

Dispositions communes

L212-1 à L212-3-10

section 2

Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de vidéogrammes

L212-4 à L212-8

Section 3

Contrats conclus entre un artiste-interprète et un producteur de phonogrammes

L212-10 à L212-15

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