Chapitre Ier : Dispositions générales

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Section 1 : Dispositions communes

Section 2 : Mesures techniques de protection et d'information

Section 3 : Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Sous-section 1 : Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins

Sous-section 2 : Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques

Sous-section 3 : Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin

Paragraphe 1 : Envoi des recommandations aux abonnés

Paragraphe 2 : Caractérisation des atteintes aux droits

Paragraphe 3 : Lutte contre les sites miroirs

Sous-section 4 : Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin

Code de la propriété intellectuelle
...
Livre III : Dispositions générales relatives au droit d'auteur, aux droits voisins et droits des producteurs de bases de données
Titre III : Prévention, procédures et sanctions

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1

Dispositions communes

L331-1 à L331-4

Section 2

Mesures techniques de protection et d'information

L331-5 à L331-11

Section 3

Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique

Sous-section 1

Compétences et organisation en matière de protection du droit d'auteur et des droits voisins

L331-12 à L331-16

Sous-section 2

Mission d'encouragement au développement de l'offre légale et d'observation de l'utilisation licite et illicite d'œuvres et d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un droit voisin sur les réseaux de communications électroniques

L331-17 à L331-18

Sous-section 3

Mission de protection des œuvres et objets auxquels est attaché un droit d'auteur ou un droit voisin

Paragraphe 1

Envoi des recommandations aux abonnés

L331-19 à L331-24

Paragraphe 2

Caractérisation des atteintes aux droits

L331-25 à L331-26

Paragraphe 3

Lutte contre les sites miroirs

L331-27 à L331-34

Sous-section 4

Mission de régulation et de veille dans le domaine des mesures techniques de protection et d'identification des œuvres et des objets protégés par un droit d'auteur ou un droit voisin