Chapitre Ier : Champ d'application
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
Chapitre Ier : Champ d'application
//
Section 1
Objet de la protection
L511-1 à L511-8
Section 2
Bénéfice de la protection
L511-9 à L511-11