Chapitre IV : Dispositions diverses
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- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre V : Les dessins et modèles
- Titre Ier : Conditions et modalités de la protection
Chapitre IV : Dispositions diverses
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Article L514-1
Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les conditions d'application du présent livre.
Article L514-2
Des dispositions réglementaires propres à certaines industries peuvent prescrire les mesures nécessaires pour permettre aux industriels de faire constater leur priorité d'emploi d'un dessin ou modèle, notamment par la tenue de registres privés soumis au visa de l'Institut national de la propriété industrielle.