Chapitre VI : Contentieux
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la propriété intellectuelle
- ...
- Partie législative
- Deuxième partie : La propriété industrielle
- Livre VII : Marques de produits ou de services et autres signes distinctifs
- Titre Ier : Marques de produits ou de services
Chapitre VI : Contentieux
//
Section 1
Contentieux de la nullité et de la déchéance de la marque
Sous-section 1
Dispositions communes à la procédure administrative en nullité et en déchéance
L716-1 à L716-1-1
Sous-section 2
Nullité de la marque
L716-2 à L716-2-8
Sous-section 3
Déchéance de la marque
L716-3 à L716-3-1
Section 2
Contentieux de la contrefaçon
L716-4 à L716-4-11
Section 3
Règles de compétence
L716-5 à L716-6